Les brevets tuent-ils l’innovation? l’office des brevets US pose la question
L’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) examine l’impact des brevets sur l’innovation et l’investissement dans la technologie et demande l’avis de l’industrie.
L’étude souhaite en particulier trouver des exemples de cas où un brevet a été refusé aux États-Unis mais accepté dans d’autres juridictions, ce qui sera un domaine clé pour les entreprises européennes d’électronique.
Les décisions de la Cour suprême des États-Unis en 2016 dans Mayo et Alice et les décisions ultérieures du Circuit fédéral appliquant le cadre juridique de la Cour suprême ont mis en évidence l’impact des brevets dans des domaines tels que l’informatique quantique, l’intelligence artificielle, la médecine de précision, les méthodes de diagnostic, les logiciels et les réseaux.
L’USPTO utilisera les réponses pour préparer un rapport pour les sénateurs américains Thom Tillis, Mazie Hirono, Tom Cotton et Christopher Coons sur la façon dont la jurisprudence actuelle a pu affecter l’investissement et l’innovation aux États-Unis.
L’étude examine la stratégie de poursuite des brevets et la gestion de portefeuille ( de brevats) ainsi que la recherche et le développement, l’emploi, l’approvisionnement et le marketing. Il s’intéresse également à l’impact sur la capacité à obtenir des financements auprès d’investisseurs ou d’institutions financières et à la stratégie d’investissement ainsi qu’à l’impact sur le développement de produits, l’ innovation et la concurrence.
Un domaine clé sera l’octroi de licences de brevets et les demandes de brevets, et la croissance des « trolls » de brevets.
La date limite de soumission des commentaires est le 7 septembre 2021 sur www.regulations.gov en utilisant le numéro de dossier PTO-P-2021-0032.
Il y a plus d’informations sur la façon de faire une soumission privée à https://www.federalregister.gov/documents/2021/07/09/2021-14628/patent-eligibility-jurisprudence-study
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