L’UE saisit l’OMC contre la Chine
Bruxelles accuse Pékin de freiner les recours en justice des entreprises européennes dont les brevets, sont utilisés de façon illégale par les firmes chinoises, notamment dans les télécoms.
La Commission européenne, a annoncé dans un communiqué, avoir saisi l’Organisation mondiale du commerce contre Pékin. L’UE reproche à Pékin d’empêcher des entreprises européennes «détenant des droits sur des technologies cruciales, comme la 5G» d’avoir recours à la justice hors de Chine, « lorsque leurs brevets sont utilisés de manière illégale ou sans compensation appropriée, notamment par les fabricants chinois de smartphones» comme entre autres les géants mondiaux du secteur que sont Huawei, ZTE et Oppo. Bruxelles explique que : «les brevets concernés sont essentiels aux technologies de pointe pour la fabrication de produits répondant à certaines normes techniques internationales», notamment des smartphones,
Depuis août 2020, à la suite d’une décision de la Cour populaire suprême chinoise, les tribunaux du pays peuvent interdire aux titulaires de brevets de s’adresser à un tribunal non chinois pour faire valoir leurs droits par une «injonction contre des poursuites» dans un État tiers. Toute violation de cette injonction peut être sanctionnée d’une amende journalière de 130 000 euros selon l’UE.
Les engagements des titulaires de brevets
Les titulaires de ces brevets jugés indispensables au respect de ces normes universelles «s’engagent à les concéder aux fabricants à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires», mais un fabricant de téléphones mobiles reste tenu d’obtenir une licence pour ces brevets, en négociation avec leur titulaire, rappellent les Européens. Or, les fabricants chinois de smartphones ont tiré profit de ces injonctions pour réduire de moitié les frais qu’ils acquittent pour ces brevets occidentaux, estiment des sources européennes.
Certains en profitent
Des groupes autres que chinois s’engouffrent dans la brèche: le géant sud-coréen Samsung a ainsi saisi un tribunal chinois en vue de bloquer un litige autour des brevets de son rival Ericsson devant les juridictions d’autres pays, dont l’Allemagne. Cette politique de Pékin est «extrêmement préjudiciable à l’innovation et à la croissance en Europe», car elle empêche les entreprises de pointe de l’UE de profiter de l’avantage concurrentiel que leur octroient leurs brevets et déplore l’UE «les pousse à accepter des droits de licence inférieurs aux prix du marché»,.
Le vice-président de la Commission Européenne, Valdis Dombrovskis insiste : «Les entreprises ont le droit de demander justice dans des conditions équitables lorsque leur technologie est utilisée illégalement». Cette nouvelle procédure intervient alors que l’UE est déjà engagée dans un bras de fer à l’OMC avec Pékin, accusé également de bloquer des importations lituaniennes sur fond de tensions diplomatiques au sujet de Taïwan.
Après 20 ans d’adhésion à l’OMC, États-Unis et Européens accusent régulièrement la Chine de contourner les règles de l’institution pour protéger ses entreprises, en contrôlant strictement l’accès de son marché aux groupes étrangers et en amplifiant la domination par l’État de pans entiers de son économie. Des critiques jugées «sans fondement» par Pékin.
Les «consultations» demandées par l’UE constituent la première étape de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC. En cas d’échec de ces consultations dans les 60 jours, l’UE pourra demander la constitution d’un groupe chargé de statuer sur la question.
Organisation Mondiale du Commerce
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