UE : modifier les règles relatives au transfert de technologies et aux communautés de brevets ?
La Commission européenne envisage de modifier la réglementation relative aux accords de transfert de technologie, en particulier en ce qui concerne les groupes de licences de brevets.
Le règlement d’exemption par catégorie en faveur du transfert de technologie (RATT) est en place depuis 2014, mais il expire le 30 avril 2026. Une étude, qui vient d’être publiée a révélé qu’il existait une demande pour inclure les données et les droits sur les données, ainsi que les groupes de licences de brevets, de plus en plus puissants.
La Commission va maintenant lancer une étude d’impact afin d’examiner les options politiques pour une révision des règles. Cela sera essentiel pour le développement de la fabrication de batteries en Europe, où le transfert de technologie est primordial.
« Notre évaluation a montré que les règles actuelles se sont avérées utiles aux entreprises pour déterminer si leurs accords de transfert de technologie sont conformes aux règles de concurrence de l’UE. Dans le même temps, l’évaluation a mis en évidence plusieurs domaines dans lesquels les règles pourraient nécessiter une mise à jour afin de refléter les évolutions récentes du marché et de renforcer la sécurité juridique. Nous allons maintenant réfléchir à la manière d’aborder ces questions afin de garantir que les règles restent adaptées à leur objectif », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive sortante chargée de la politique de concurrence.
L’étude a montré que le règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie et les lignes directrices qui l’accompagnent ont largement réussi à aider les entreprises à évaluer elles-mêmes la conformité de leurs accords de transfert de technologie avec les règles de concurrence de l’UE.
Des règles a améliorer
Elle a toutefois constaté qu’ils pouvaient être améliorés dans certains domaines afin de refléter l’évolution récente du marché. Certaines parties prenantes ont relevé des difficultés pratiques dans l’application de l’un des deux seuils de part de marché prévus par le règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie. Ces seuils couvrent les transactions avec des entreprises ayant une part de marché cumulée de 20 % ou une part de marché unique de 30 %.
Les parties prenantes ont également suggéré d’élargir le champ d’application du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie pour couvrir l’octroi de licences de données ou de droits sur les données, qui revêtent une importance croissante dans l’économie numérique, et/ou de fournir des orientations sur cette question dans les lignes directrices.
Certaines parties prenantes estiment que la Commission devrait fournir des orientations sur l’évaluation, au regard du droit de la concurrence, des groupes de négociation de licences
Le règlement d’exemption par catégorie exempte certaines catégories d’accords de transfert de technologie de l’interdiction des accords anticoncurrentiels afin de renforcer la recherche et le développement, la diffusion des technologies et de stimuler la concurrence. Il couvre certains droits technologiques, tels que les brevets, les droits de conception ou les droits d’auteur sur les logiciels, pour la production de biens ou de services.
Il existe une page web dédiée au règlement d’exemption par catégorie et à l’examen des lignes directrices.
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