{"id":381858,"date":"2022-04-25T17:21:54","date_gmt":"2022-04-25T15:21:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ecinews.fr\/?p=381858"},"modified":"2022-04-25T17:21:54","modified_gmt":"2022-04-25T15:21:54","slug":"legislation-sur-les-services-numeriques-accord-sur-un-environnement-en-ligne-sur-et-transparent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ecinews.fr\/fr\/legislation-sur-les-services-numeriques-accord-sur-un-environnement-en-ligne-sur-et-transparent\/","title":{"rendered":"L\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques: accord sur un environnement en ligne s\u00fbr et transparent"},"content":{"rendered":"<p>Dans la nuit de vendredi \u00e0 samedi, les n\u00e9gociateurs de l\u2019UE se sont accord\u00e9s sur des r\u00e8gles historiques luttant plus efficacement contre la diffusion de contenus illicites en ligne et prot\u00e9geant les droits des citoyens. Le Parlement et le Conseil ont conclu un accord politique provisoire sur la l\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques (DSA). Avec\u00a0<a href=\"https:\/\/www.europarl.europa.eu\/news\/fr\/press-room\/20220315IPR25504\/dma-une-concurrence-equitable-et-plus-de-choix-pour-les-utilisateurs\">la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques<\/a>\u00a0(DMA), la DSA fixera pour les ann\u00e9es \u00e0 venir des normes pour un espace num\u00e9rique plus s\u00fbr et plus ouvert pour les utilisateurs, ainsi que des conditions de concurrence \u00e9quitables pour les entreprises.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Des plateformes en ligne plus responsables<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre de ces nouvelles r\u00e8gles, les services interm\u00e9diaires, autrement dit les plateformes en ligne &#8211; telles que les m\u00e9dias sociaux et les places de march\u00e9 &#8211; devront prendre des mesures pour prot\u00e9ger leurs utilisateurs contre les contenus, les biens et les services illicites.\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Responsabilit\u00e9 algorithmique: la Commission europ\u00e9enne ainsi que les \u00c9tats membres auront acc\u00e8s aux algorithmes des tr\u00e8s grandes plateformes en ligne.<\/li>\n<li>Retrait rapide des contenus illicites en ligne, y compris des produits et services: une proc\u00e9dure de notification et d\u2019action plus claire, qui permettra aux utilisateurs de signaler du contenu illicite en ligne et obligera les plateformes en ligne \u00e0 r\u00e9agir rapidement.<\/li>\n<li>Les droits fondamentaux seront \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s en ligne: des garanties renforc\u00e9es afin de s\u2019assurer que les notifications soient trait\u00e9es de mani\u00e8re non arbitraire et non discriminatoire et en respectant les droits fondamentaux, notamment la libert\u00e9 d\u2019expression et la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<li>Des places de march\u00e9 en ligne plus responsables:\u00a0elles devront s\u2019assurer que les consommateurs puissent acheter des produits et services en ligne s\u00fbrs, en renfor\u00e7ant les contr\u00f4les permettant de prouver que les informations fournies par les vendeurs sont fiables (principe de \u2018\u2018connaissance du client\u2019\u2019), et devront faire des efforts pour pr\u00e9venir l\u2019apparition de contenus illicites sur leurs plateformes, notamment via des contr\u00f4les al\u00e9atoires.<\/li>\n<li>Les victimes de cyberviolence seront mieux prot\u00e9g\u00e9es, notamment contre le partage non consenti de mat\u00e9riels intimes (\u2018\u2018revenge porn\u2019\u2019), avec des retraits imm\u00e9diats.<\/li>\n<li>P\u00e9nalit\u00e9s: les plateformes en ligne et les moteurs de recherche pourront se voir infliger des amendes allant jusqu\u2019\u00e0 6% de leur chiffre d\u2019affaires mondial. Concernant les tr\u00e8s grandes plateformes (disposant de plus de 45 millions d\u2019utilisateurs), la Commission europ\u00e9enne aura le pouvoir exclusif d\u2019exiger le respect des r\u00e8gles.<\/li>\n<li>Moins de contraintes et un temps d\u2019adaptation pour les PME: ces entreprises disposeront d\u2019un d\u00e9lai plus long pour appliquer les nouvelles r\u00e8gles, ce qui soutiendra l\u2019innovation dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. La Commission suivra de pr\u00e8s les cons\u00e9quences \u00e9conomiques potentielles des nouvelles obligations sur les petites entreprises.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Un espace en ligne s\u00fbr pour les utilisateurs<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>De nouvelles obligations en mati\u00e8re de transparence pour les plateformes: les utilisateurs seront mieux inform\u00e9s de la mani\u00e8re dont les contenus leur sont recommand\u00e9s (\u2018\u2018syst\u00e8mes de recommandation\u2019\u2019) et pourront choisir au moins une option qui ne soit pas fond\u00e9e sur le profilage.<\/li>\n<li>Publicit\u00e9 en ligne: les utilisateurs pourront mieux contr\u00f4ler la mani\u00e8re dont leurs donn\u00e9es personnelles sont utilis\u00e9es. La publicit\u00e9 cibl\u00e9e fond\u00e9e sur des donn\u00e9es sensibles (par exemple l\u2019orientation sexuelle, la religion ou l\u2019origine ethnique) sera interdite.<\/li>\n<li>Protection des mineurs: les plateformes en ligne accessibles aux mineurs devront prendre des mesures sp\u00e9cifiques pour les prot\u00e9ger, notamment en interdisant totalement la publicit\u00e9 cibl\u00e9e.<\/li>\n<li>La manipulation des choix des utilisateurs au moyen d\u2019\u2018\u2018interfaces truqu\u00e9es\u2019\u2019 sera interdite: les plateformes et les places de march\u00e9 en ligne ne devraient pas pousser les utilisateurs \u00e0 recourir \u00e0 leurs services, par exemple en donnant plus d\u2019importance \u00e0 un choix particulier ou en incitant le destinataire \u00e0 modifier son choix via des fen\u00eatres pop-up g\u00eanantes. En outre, il devrait \u00eatre aussi facile de se d\u00e9sabonner d\u2019un service que de s\u2019y abonner.<\/li>\n<li>Compensation: les destinataires de services num\u00e9riques auront le droit de demander r\u00e9paration pour tout dommage en raison d\u2019infractions commises par des fournisseurs de services interm\u00e9diaires.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Contenus dangereux et d\u00e9sinformation<\/strong><\/p>\n<p>Les tr\u00e8s grandes plateformes en ligne devront se conformer \u00e0 des obligations plus strictes en vertu de la DSA, proportionn\u00e9es aux risques soci\u00e9taux importants qu\u2019elles repr\u00e9sentent lorsqu\u2019elles diffusent des contenus illicites et pr\u00e9judiciables, y compris de la d\u00e9sinformation.<\/p>\n<ul>\n<li>Les tr\u00e8s grandes plateformes devront \u00e9valuer et att\u00e9nuer les risques syst\u00e9miqueset se soumettre \u00e0 des audits ind\u00e9pendants chaque ann\u00e9e. En outre, celles qui utilisent des \u2018\u2018syst\u00e8mes de recommandation\u2019\u2019 (des algorithmes qui d\u00e9terminent ce que les utilisateurs voient) devront fournir au moins une option qui ne soit pas fond\u00e9e sur le profilage des utilisateurs.<\/li>\n<li>Mesures sp\u00e9ciales en cas de crise: en cas de crise, telle qu\u2019une menace pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 publique, la Commission pourra exiger des tr\u00e8s grandes plateformes qu\u2019elles circonscrivent toute menace urgente sur leurs plateformes. Ces actions sp\u00e9cifiques seront limit\u00e9es \u00e0 une p\u00e9riode de trois mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0La l\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques fixera de nouvelles normes internationales. Les citoyens auront un meilleur contr\u00f4le sur la mani\u00e8re dont leurs donn\u00e9es sont utilis\u00e9es sur les plateformes en ligne et par les grandes entreprises technologiques. Nous avons enfin r\u00e9ussi \u00e0 garantir que ce qui est ill\u00e9gal hors ligne le soit \u00e9galement en ligne. Pour le Parlement europ\u00e9en, les obligations suppl\u00e9mentaires sur la transparence des algorithmes et la d\u00e9sinformation sont des avanc\u00e9es importantes. Ces nouvelles r\u00e8gles garantiront \u00e9galement un plus grand choix aux utilisateurs et de nouvelles obligations en mati\u00e8re de publicit\u00e9 cibl\u00e9e, notamment l\u2019interdiction de cibler les mineurs et des restrictions dans la collecte de donn\u00e9es \u00e0 des fins de profilage.\u00a0\u00bb a d\u00e9clar\u00e9 la rapporteuse\u00a0<a href=\"https:\/\/www.europarl.europa.eu\/meps\/en\/37312\/CHRISTEL_SCHALDEMOSE\/home\">Christel Schaldemose<\/a>\u00a0(S&amp;D, DK).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Prochaines \u00e9tapes<\/strong><\/p>\n<p>Le texte devra \u00eatre finalis\u00e9 au niveau technique et v\u00e9rifi\u00e9 par les juristes-linguistes avant que le Parlement et le Conseil ne donnent leur accord formel. Une fois la proc\u00e9dure termin\u00e9e, il entrera en vigueur 20 jours apr\u00e8s sa publication au Journal officiel de l\u2019UE, et les r\u00e8gles commenceront \u00e0 s\u2019appliquer 15 mois plus tard.\u00a0<\/p>\n<p>Du 23 au 27 mai, une d\u00e9l\u00e9gation de la commission du march\u00e9 int\u00e9rieur du PE visitera plusieurs si\u00e8ges d\u2019entreprises (Meta, Google, Apple&#8230;) dans la Silicon Valley afin d\u2019\u00e9changer sur le paquet l\u00e9gislatif sur les march\u00e9s num\u00e9riques et sur d\u2019autres l\u00e9gislations en pr\u00e9paration, et d\u2019entendre la position des entreprises, start-ups et universitaires am\u00e9ricains ainsi que des repr\u00e9sentants du gouvernement.\u00a0<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019acc\u00e8s aux algorithmes des plateformes va d\u00e9sormais \u00eatre possible ce qui devrait permettre de retirer les produits, services et contenus illicites rapidement apr\u00e8s leur 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